Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée de 2 parts :
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime est valable pour une durée minimale de 3 ans. La délibération doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivante.
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.
Constructions
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades : Surface intérieure ne tenant pas compte des épaisseurs des murs extérieurs. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies : Dans une construction, espace réservé dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée..., escaliers et ascenseurs sont déduites.
La surface taxable est composée de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
A savoir : La transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.
Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.
Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement | ||||
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
705 € | 726 € | 753 € | 759 € | 767 € |
Taux d'imposition
Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.
La délibération est valable pour une période de 1 an.
Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.
Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %.
Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.
C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.
En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 %.
A noter : le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.
Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.
Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).
Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 %.
Abattements et exonérations
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou exonérations suivants :
- Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
- Exonération d'office de la part communale ou intercommunale et départementale de la TA
- Exonération d'office de la part communale ou intercommunale
- Exonération facultative : Les collectivités territoriales : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.
Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.
Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.
Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :
- Délivrance du permis de construire ou d'aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.
En cas de non-paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.
- Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-34
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations - Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations - Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement
- Arrêté du 7 novembre 2016 sur l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
- Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement
- Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement (PDF - 698.4 KB)