Conditionnalité

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Qu'est-ce que la conditionnalité

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens. Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Les aides concernées sont les suivantes :

  1. les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
  2. les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles 1 versées en 2013, 2014 ou 2015;
  3. certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC) à savoir :
    - les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
    - les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites en 2015,
    - l’aide au boisement et création de surfaces boisées,
    - l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

Pour en faciliter la lecture, l’ensemble des aides concernées par la conditionnalité sera désigné, dans les fiches techniques, par le terme « aides soumises à la conditionnalité ».

Qui est concerné par la conditionnalité ?

Les exploitants agricoles qui bénéficient d'au moins une aide ou un régime de paiement mentionné ci-dessus sont soumis à la conditionnalité.

Quelles sont les règles à respecter ?

Les règles de base qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité sont regroupées en trois domaines :
• environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ;
• santé publique, santé animale et végétale ;
• bien-être des animaux.

Le domaine « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres » est scindé en deux sous-domaines « environnement » et « BCAE ».
Le domaine « santé publique, santé animale et végétale » est scindé en deux sous-domaines « santé -productions végétales » et « santé - productions animales ».

L'ensemble des fiches techniques est téléchargeable dans la rubrique "téléchargement" ci-contre.

Quels sont les différents cas de nn-conformité ?

 Pour chaque exigence ou norme, les cas de non-conformité sont définis au niveau national. En fonction de leur gravité, leur étendue et leur persistance, un pourcentage de réduction est affecté à chaque anomalie.

Les anomalies sont pondérées directement en pourcentage de réduction des aides soumises à conditionnalité :
• un pourcentage d’au moins 20% est attribué aux anomalies intentionnelles ;
• un pourcentage de 5% est attribué aux anomalies graves ;
• un pourcentage de 3% est attribué aux anomalies dans le cas général ;
• un pourcentage de 1% est attribué aux anomalies secondaires ;
• aucune réduction n'est appliquée pour les anomalies prises en compte dans le cadre du SAP, sauf en cas de nouveau contrôle réalisé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année du contrôle initial établissant l'absence de réalisation d'une action corrective dans les délais prescrits qui implique l'application du pourcentage de réduction prévu dans la grille des non-conformités afférente à l'année du constat initial.

Comme les années précédentes, un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité et à percevoir l’année du contrôle.

Comment sont organisés les contrôles ?

Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur, mais un certain nombre de contrôles restent inopinés.

Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales d’appréciation. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC sont sélectionnés chaque année par domaine de contrôles, de manière aléatoire ou orientée.

En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplées, ICHN et MAEC), proportionnelle à la gravité de la faute. Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent est de 3 %. Lorsque les anomalies sont répétées, dans un délai de 3 ans, les sanctions sont triplées, dans la limite de 15 % des aides.

Dans le cas d’un non-respect de gravité mineure, s’applique le Système d’Avertissement Précoce (SAP) : l’agriculteur doit corriger l’anomalie, mais aucune réduction des aides n’est appliquée. À moins qu’un contrôle ultérieur constate que l’anomalie n’a pas été corrigée, la pénalité s’appliquera alors rétroactivement.
Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 3 domaines et 4 sous-domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine, sauf "la Protection et le bien-être des animaux", qui est conjoint avec "Santé-productions animales".