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Les Droits à Paiement de Base

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Paiements découplés _ Aide de base au revenu

L’aide de base au revenu contribue à assurer le revenu des agriculteurs. En effet, cette aide représente une part significative du revenu de nombreux agriculteurs et permet ainsi d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Elle constitue également un filet de sécurité qui permet de stabiliser le revenu et contribue au maintien d’une capacité d’investissement sur les exploitations agricoles, ce qui est une condition à leur engagement
dans la transition vers une agriculture innovante, résiliente et plus respectueuse de l’environnement.

Le système de DPB créé pendant la programmation 2015-2022 perdure en 2023

  • les DPB existants sont maintenus. Cela signifie notamment que :
    les DPB ayant fait l’objet d’un transfert temporaire pendant la programmation 2015-2022 restent dans le portefeuille du locataire (sauf notification contraire des parties),

    les années de non activation se cumulent par continuité entre les programmations. Des droits non activés en 2022 qui ne sont pas activés en 2023 remontent en réserve ;
  • un système de réserve permet d’attribuer ou de revaloriser des DPB pour certaines populations identifiées (jeunes agriculteurs, nouveaux agriculteurs) ;
  • pour bénéficier d’un paiement, les DPB d’un agriculteur doivent être activés sur des hectares admissibles qu’il détient.

Les règles de fonctionnement de cette aide restent identiques.
L’activation de DPB conditionne l’accès à trois autres dispositifs :
> l’aide redistributive complémentaire,
> l’écorégime et,
> l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs

Les DPB ne pourront être activés que par des agriculteurs actifs et ne pourront être transférés qu’à des agriculteurs actifs

Deux étapes de convergence seront appliquées à la valeur des DPB au cours de la programmation :
• la première étape de convergence, appliquée en 2023, aura pour objectif de revaloriser les DPB de plus faible valeur à 70 % de la moyenne. Cette augmentation sera financée par l’application d’un plafonnement sur les DPB
de plus forte valeur (le plafond sera ajusté au moment du paiement, il est évalué aujourd’hui à 1 350 €) ;
• la seconde étape, appliquée en 2025, plafonnera les DPB de plus forte valeur à 1 000 € et fera converger tous les DPB vers la moyenne. A l’issue de ces deux étapes, chaque droit aura une valeur comprise entre un plancher qui sera supérieur à 85 % de la valeur moyenne des DPB et un plafond qui sera établi à 1 000 €.

Quelle sera la valeur des DPB ?

Début 2023, la valeur moyenne des DPB sera revalorisée pour tenir compte de la hausse de l’enveloppe attribuée au régime de paiement de base. La valeur moyenne des DPB (indicative) de l’Hexagone est estimée à 127 €.
ATTENTION En cas d’installation, de foncier récupéré par transfert entre exploitations ou
d’une autre évolution sur l’exploitation agricole, des formulaires sont à remplir pour permettre
le transfert des DPB vers un autre agriculteur ou pour se voir attribuer des DPB (des conditions
spécifiques sont à remplir dans ce cas).
Les formulaires et les notices explicatives sont disponibles en accès direct sur la page d’accueil
de telepac : www.telepac.agriculture.gouv.fr, onglet « Formulaires et notices 2023 ».

contacts

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Mickaël DOLZADELLI
Tél 03.29.83.30.17 

Thierry JUSZCZAK
Tél. 03 29 76 81 27