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Agriculture biologique

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Aides à la conversion à l’agriculture biologique (CAB)

Les aides à la conversion en agriculture biologique visent à accompagner les exploitations qui engagent tout ou partie de leur SAU en agriculture biologique, avant le 15 mai de l'année de première demande d’aide.
 

Ce sont des aides PAC surfaciques pluri annuelles (à la parcelle) du 2e pilier. Elles sont accessibles aux exploitations dont les surfaces sont en 1re ou 2e année de conversion à l’AB. Elles sont à solliciter au moment de la déclaration PAC.
 

Bien que la durée de conversion varie en fonction des types de productions, les aides à la conversion sont attribuées pour une durée de 5 ans afin d’accompagner les agriculteurs dans le changement de leurs pratiques.
 

Le financement est assuré essentiellement par des crédits européens (FEADER), avec des co-financements de l’État (Ministère de l’Agriculture) ou des Agences de l’eau (Seine-Normandie / Rhin Meuse).

Critères d’éligibilité à l’aide CAB et obligations (à respecter dès la première année de demande de l’aide CAB et tout au long du contrat de 5 ans) :

  • Les bénéficiaires éligibles sont des agriculteurs actifs.
  • Surfaces en 1re ou 2e année de conversion
  • Ne pas avoir déjà bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien à l'AB au cours des 5 années précédant la demande.
  • Pour les exploitations engagées dans la catégorie de couvert « arboriculture » : respecter les exigences minimales d'entretien et de densité correspondant à des systèmes productifs.
  • Pour les exploitations engagées dans la catégorie de couvert « prairies » et « landes, estives, parcours » : respecter un taux de changement minimal de 0,2 UGB/ha de surface engagée. Ce taux de chargement minimal est vérifié sur la base des animaux en conversion ou certifiés bio à partir de la 3e année d’engagement. Il sera calculé à partir du nombre d’animaux en conversion ou certifiés figurant sur les documents justificatifs délivrés par l’OC.
     

À savoir : les contrats CAB déjà en cours d'engagement (débutés entre 2019 et 2022) se poursuivront jusqu’à leur terme selon les règles et les montants de l’ancienne programmation. Pour ces contrats engagés lors de la précédente programmation, si des légumineuses fourragères pures ou des prairies composées d’au moins 50 % de légumineuses ont été engagées dans la catégorie CAB « Prairies artificielles / cultures annuelles », il faut s’assurer qu’une culture annuelle a été ou sera implantée avant la fin du contrat (au plus tard à la PAC 2023 pourles engagements de 2019).

Comment demander l’aide CAB ?

✓ Avoir notifié son activité auprès de l’Agence BIO

✓ Être engagé auprès d’un organisme certificateur (OC)

Les aides à la conversion sont à demander lors de la déclaration PAC (à réaliser entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année). Pour en bénéficier, il faut que les surfaces concernées soient en 1re ou 2e année de conversion à la date limite de dépôt des aides PAC et qu’elles n’aient jamais bénéficié d’une aide à la conversion ou au maintien au cours des 5 années précédant la demande.

Exemple : pour une conversion qui débute entre le 16 mai 2022 et le 15 mai 2023, les aides à la conversion pourront se demander à la PAC 2023 ou au plus tard à la PAC 2024.


Sur Télépac, la demande d’aide se fait :

✓ en cochant la case correspondante dans le formulaire d’aides

✓ en télédéclarant les surfaces engagées sur le RPG MAEC BIO

 

  • Chargement nécessaire pour la catégorie prairies / légumineuses fourragères (130 €/ha)

Pour bénéficier de l’aide pour ces catégories de cultures, il faut respecter un seuil minimal de chargement de 0,2 UGB/ha de surfaces engagées. A partir de la 3e année d’engagement, seuls les animaux en conversion ou certifiés sont pris en compte dans le taux de chargement. Attention à bien déclarer l’ensemble des animaux lors de la déclaration PAC. Les bovins pris en compte sont ceux déclarés à la BDNI. Pour les autres animaux, la déclaration des effectifs est à faire sur Télépac.


Pour être complet, un dossier de demande d'aide à la conversion à l’AB doit comprendre l'attestation de productions végétales et/ou animales ainsi que le certificat de conformité au cahier des charges de l’agriculture biologique, délivrés par l’organisme certificateur.

 

Plafonnement des aides à la conversion

En Meuse, l’ensemble des montants des contrats CAB ne peuvent dépasser 25 000 € / an sur une expoitation.

 

contacts

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Ludovic REMY
Tél. 03.29.76.81.48 / 06.73.48.00.17