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La réglementation de l'accueil du public

L'accessibilité des personnes handicapées :

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles.

Etablissements concernés :   

  • Point de vente à la ferme (même s’il est aménagé dans un bâtiment agricole)
  • Salle d’accueil ou préau de plus de 50 m²
  • Centre équestre
  • Local sanitaire (camping, lieux de visite)
  • Gite avec capacité d’accueil supérieur à 15 personnes

Etablissements non concernés :

  • Enceinte de ferme accessible au public mais sans bâtiment
  • Accueil du public limité à une fois dans l’année (ex : portes ouvertes)
  • Gîtes et Chambres d’hôtes dont la capacité d’accueil ne dépasse pas 15 personnes
  • Centre d’étalonnage, écurie de pension

Les principaux critères à respecter :

  • Place de parking réservée et identifiée handicap
  • Cheminement accessible entre le parking et l’entrée
  • Local d’accueil accessible de plain-pied, sans seuil ni marche
  • Largeurs de porte supérieures à 80 cm
  • WC accessibles

Procédure à suivre

  • réaliser votre autodiagnostic via le lien : http://diagnostic-accessibilite.fr/erp  (ou modèle à télécharger)
  • engager les démarches nécessaires :

    • l'établissement est accessible : vous devez faire une attestation d'accessibilité et la transmettre à la Préfecture et à votre mairie (si commune de plus de 5000 habitants), Modèle d'attestation
    • l'établissement n'est pas accessible : vous devez engagez des travaux consignés dans un Agenda d'Accessibilité (Ad'Ap) à envoyer à votre mairie Modèle CERFA
    • l'établissement n'est pas accessible et vous ne pouvez assumer la réalisation des travaux : demander une dérogation pour contraintes techniques et financières en remplissant le cerfa 13824*03 accompagné d'une lettre de demande de dérogation sur papier libre (modèle dérogation)

L'hygiène alimentaire

Toute personne qui réalise une activité de restauration ou petite restauration doit déclarer son activité auprès de la DDPP.

Les locaux utilisés doivent respecter les grands principes d’hygiène (conception des locaux, marche en avant, séparation des zones sales et propres, utilisation des matériaux aptes au contact des denrées alimentaires…).

Depuis octobre 2012, au moins une personne de l’établissement doit avoir suivi une formation de 2 jours à l’hygiène en restauration commerciale.

Seules les tables d’hôtes répondant à l’ensemble des conditions suivantes sont dispensées :
- La table d’hôte constitue un complément à l’hébergement ;
- L’habitant ne propose qu’un seul menu et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir ;
- Le repas est servi à la table familiale ;
- La capacité d’accueil est limitée à celle de l’hébergement.

La vente de boissons alcoolisées

En France, la vente de boissons alcoolisées est liée à l’obtention d’une licence. Si les boissons, offertes ou payantes, sont fournies avec ou sans repas, l’exploitant doit être en possession d’une licence, à emporter ou à consommer sur place, à demander en mairie (15 jours minimum avant l’ouverture de l’établissement).

Pour la consommation d’alcool sur place, il faut détenir le permis d’exploitation d’un débit de boissons. C'est un document attestant le suivi d’une formation obligatoire valable 10 ans renouvelable. Cette formation a lieu à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert de la licence. Cette formalité a été instaurée pour les titulaires de licences boissons par l’article 23 de la loi relative à l’égalité des chances du 31 mars 2006.
La formation permet de connaître les règles relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, l’hygiène…
Elle doit être suivie par les responsables légaux de l’entreprise qui détient la licence.

Qui est concerné par l’obligation de formation ?

  • Les établissements proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place avec ou sans repas (fermes auberges, tables d’hôtes, goûter ou casse-croûte à la ferme…)
  • Les établissements proposant des boissons alcoolisées à emporter entre 22h et 8h. Hors cette tranche horaire, seule la licence est obligatoire

Qui n’est pas concerné par le permis d’exploitation ?

  • les établissements qui exerçaient l’activité de vente de boissons sur place avant 2009, date d’entrée en vigueur de cette obligation et si depuis, le débit de boissons n’a pas fait l’objet d’un transfert (changement de propriétaire ou d’exploitant de la licence sans changement de lieu d’exploitation), d’une mutation (changement de lieu d’exploitation de la licence sur le territoire d’une commune) ou d’une translation (changement de lieu d’exploitation dans une autre commune)
  • les agriculteurs qui ne vendent que des boissons alcoolisées issues de leurs récoltes, et déclarés comme producteurs-récoltants, qu’elles soient consommées sur place ou à emporter, quel que soit le lieu de vente de leurs produits
  • si la vente d’alcool est réalisée de façon occasionnelle (moins de 5 fois dans l'année), et que vous demandez un débit de boissons temporaire à la mairie
  • si les seules boissons vendues sont sans alcool.

contacts

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Un conseil personnalisé ?

Céline VEYSSIERE
Conseillère produits du terroir
Tél : 03.29.76.81.54