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Le permis de construire : dans quels cas ?

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur :

  1. Travaux créant une nouvelle construction
    Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
    Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
    •    des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
    •    et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

  2. Travaux sur une construction existante
    Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

    Si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire :
    •    si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
    •   ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

    Autres cas :
    Un permis de construire est exigé si vos travaux :
    •  ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
    •  ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
    •  ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.


    Attention :
    le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.
    Un projet ayant un impact environnemental est un projet susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.
    •    Cas général (actif)
    •    Projet ayant un impact environnemental

En pratique

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des 2 formulaires :

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste figure sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle...).

Au dépôt des dossiers, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

À noter :
En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le délais d’instruction est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie.
Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles.

Attention :
Dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

contacts

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Gilles RENAUD
Responsable urbanisme
Tél : 03.29.76.81.41