Aménagement foncier agricole et forestier

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Association Foncière de Remembrement

Les AFR sont des associations constituées d'office suite à un remembrement. Elles ont pour mission de programmer et de réaliser  les travaux dits connexes à l'aménagement foncier et assurer l'entretien de ses équipements.

L'ordonnance du 1er juillet  2004 N° 2004-632, le décret de 2006 du 03 mai 2006 N° 2006-504 et la circulaire de11 juillet 2007obligent désormais les associations foncières de remembrement à adopter des statuts. Avant cette ordonnance, les associations ne disposaient pas de statuts. Les décisions étaient prises par un bureau et les associations étaient sous tutelle de l'Etat.

La profession agricole (Chambre d'agriculture et FDSEA), le Conseil Départemental et la DDT ont travaillé sur la rédaction d'un statut départemental. Ce statut est validé et disponible en téléchargement ci-contre.
La mise en conformité des AFR vis-à-vis de ces nouveaux statuts est essentielle pour chaque association. Elle pourra ainsi tirer bilan, mieux connaître son patrimoine et réfléchir aux évolutions possibles.

La procédure d'adoption des statuts peut être :

  • Soit volontaire, dans ce cas, l'AFR pourra, sur la base du statut type, choisir certaines options notamment sur les modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires.
  • Soit autoritaire si l'AFR n'adopte pas les statuts. Dans ce cas elle se verra mise en demeure par les services de l'Etat. Sans réponse de sa part, le Préfet adoptera d'office les statuts sans permettre à l'AFR de choisir différentes options.

Il est donc important que dès à présent, les AFR étudient et adoptent les statuts.

contacts

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Gilles RENAUD
Responsable urbanisme
Tél : 03.29.76.81.41

Documents à télécharger

Statut AFR