Les aides découplées

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Conditions pour avoir des Droits à Paiement de Base

Seuls les agriculteurs dits actifs peuvent acquérir des droits (par transfert, voire attribution depuis une réserve nationale dans certains cas).
Trois conditions à cela :

  • exploitation individuelle ou société détentrice d’un n° PACAGE (NB : L'associé d'une société n'est pas considéré comme agriculteur actif.  A prendre en compte pour gérer le transfert des droits ; voir plus loin)
  • Mettre en œuvre une activité agricole
  • et ne pas faire partie de la liste négative nationale (aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents.)

(Cas des centres équestres : voir ci-dessous).

En 2015, année de création de ces nouveaux droits, il fallait aussi avoir le "ticket d'entrée" (sous condition d'avoir perçu des aides PAC en 2013, ou bénéficié de droits de la Réserve en 2014, ou avoir mené une activité agricole sans aucun DPU). Cette condition n’est plus nécessaire en 2016.

Activer les DPB pour toucher l'aide

Les Droits à Paiement de base sont des jeux de tickets de valeur unitaire évoluant entre 2015 et 2019 (compte tenu de la convergence des aides prévue par la réforme). L'aide correspondante sera versée à hauteur de 1 droit pour un hectare agricole déclaré et jugé "admissible aux aides".

IMPORTANT :
Les autres aides découplées (Paiement vert, Paiement redistributif, Aides au JA) sont versées au prorata des DPB activés (les deux dernières étant ensuite plafonnées).

On ne peut activer un droit que dans la zone dans laquelle il a été créé (Hexagone /Corse). La règle s'est donc assoupli vis à vis des DPU (ex : On peut activer dans la Meuse des droits créés dans la Marne).

Le bon versement des soutiens est soumis à la Conditionnalité des aides.

Remarque :

Tout DPB non activé pendant 2 ans est automatiquement perdu par l'agriculteur au profit de la réserve nationale. Si l’agriculteur renonce à ses DPB non activés, en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site web TELEPAC, à compléter au plus tard au 15 mai de l’année en cours, alors les droits remontent immédiatement à la réserve (pour des redistributions à d'autres exploitations particulières dans le besoin).
Transfert des DPB : des contrats en bonne et due forme (formulaires téléchargeables sur le site web TELEPAC
A tout moment de l'année, les droits peuvent être cédés à un autre exploitant à condition que ce dernier soit "agriculteur actif" au 15 mai de la campagne où les droits repris seront activés.

Le transfert ne peut s'opérer qu'au sein de la même zone PAC où les droits ont été créés (seule distinction hexagone / Corse, à la place du département), sauf lors de donation/héritage où un transfert est possible entre l'hexagone et la Corse.

Les DPB peuvent être cédés définitivement, ou loués en même temps que la terre pour une durée similaire.  Seuls les transferts de DPB sans terre sont soumis à des prélèvements sur la valeur unitaire des droits (50% de 2015 à 2017, 30% à partir de 2018).

contacts

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Bruno BOSCHIERO
Chargé d'études économiques
Tél : 03.29.83.30.68

Mickaël DOLZADELLI
Conseiller d'entreprise _ référent PAC
Tél 03.29.83.30.17