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Barèmes d'indemnisation

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Protocole et barème d'indemnisation

La profession agricole a signé, soit au niveau national, soit au niveau départemental, des protocoles d'indemnisation.

Les barèmes d'indemnisation sont actualisés chaque année et concernent la réparation des dégâts subis lors des travaux suivants :

  • Travaux d'électricité ERDF RTE (ligne Hautes tension, raccordement des fermes éoliennes …)
  • Travaux Gaz de France GRTGAZ
  • Travaux de téléphonie enterrée
  • Travaux Routiers du Conseil Départemental

 

RECOMMANDATIONS :

1. Avant tout travaux, assurez-vous de réaliser, en présence de l'entreprise ou du maître d'ouvrage, un état des lieux contradictoire
2. On réalise des travaux sur votre parcelle, il est donc normal que vous puissiez les surveiller et si nécessaire les faire arrêter si les conditions de réalisation (entre autres les conditions climatiques) risquent de compromettre fortement la structure des sols ou porter un ou des préjudices forts à votre exploitation
3. Assurez-vous que tout a été mis en œuvre pour que vous puissiez continuer de travailler normalement : accès aux parcelles, circulation des animaux, accès au point d'eau…
4. Dans le doute, ou s'il existe un désaccord avec l'entreprise ou le maître d'ouvrage, n'hésitez pas à contacter la chambre d'Agriculture ou la cellule aménagement pour vous faire assister.
5. En fin de travaux, exigez un état des lieux de sortie. Ne signez le document que si vous êtes entièrement d'accord avec la remise en état des terrains. Formulez vos remarques, vos réserves, vos réclamations. Contactez la Chambre d'Agriculture de la Meuse en cas de désaccord
6. Vérifiez que l'ensemble des indemnités ont été consignées et que l'entreprise utilise le bon barème d'indemnisation.

contacts

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Gilles RENAUD
Responsable urbanisme
Tél : 03.29.76.81.41