Transparence des GAEC

Les flux rss du siteImprimer la page

Le Groupement Agricole d’Exploitation En Commun est un type juridique spécifique à la France, qui doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale.
Un GAEC total met en commun la totalité des activités juridiques agricoles de production des associés. Seul un GAEC total bénéficie du principe dit de transparence qui permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique.

Pour le groupement, les seuils et les plafonds d’aides économiques s'appliquent sur chaque "portion d’exploitation" détenue par les associés qui doivent contribuer au renforcement de la structure.

Conditions d'éligibilité :
Seuls les GAEC totaux pourront bénéficier de la transparence des GAEC. Dans le cas de sociétés qui veulent changer de statut, il sera possible de passer en GAEC. Néanmoins, si la seule raison pour laquelle le GAEC a été créé est de toucher davantage d’aides, l’Administration pourrait refuser d’appliquer la transparence à cette société par jurisprudence.

Procédure et exemples de calcul :
La transparence GAEC s’applique sur 4 aides différentes :
•    Le paiement redistributif des 52 premiers hectares,
•    Les aides couplées animales et végétales,
•    L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel,
•    Le plafond éventuel des MAEC et aides à l'agriculture biologique.

Pour chaque aide, l’Administration calculera une portion d’exploitation en fonction de la contribution de chaque associé au capital social de la société et l’appliquera au plafond ou au seuil des aides ci-dessus.

contacts

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Bruno BOSCHIERO
Chargé d'études économiques
Tél : 03.29.83.30.68

Mickaël DOLZADELLI
Conseiller d'entreprise _ référent PAC
Tél 03.29.83.30.17