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Fermage

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Indices de fermage

Lors de sa réunion du 03 février 2011, les membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux ont décidé à l'unanimité de laisser en vigueur les majorations appliquées aux baux d'une durée supérieure à 9 ans mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°95-2252 à savoir :

  • 3% pour les baux de 12 ans
  • 5% pour les baux de 15 ans
  • 18% pour les baux de 18 ans.

Taxes foncières : la part du fermier

Les propriétaires peuvent demander une participation à leurs fermiers selon certaines proportions :

 

  • au titre des taxes sur les propriétés non bâties, le fermier va devoir :

    • une fraction de la taxe foncière sur les biens loués ou une fraction des parts communale et intercommunale
    • 50% de la taxe pour frais de Chambres d'agriculture

  • Ces sommes seront également majorées d'une part proportionnelle de frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Les informations détaillées figurent dans le document joint à télécharger.