Fermage
Indices de fermage
Lors de sa réunion du 03 février 2011, les membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux ont décidé à l'unanimité de laisser en vigueur les majorations appliquées aux baux d'une durée supérieure à 9 ans mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°95-2252 à savoir :
- 3% pour les baux de 12 ans
- 5% pour les baux de 15 ans
- 18% pour les baux de 18 ans.
Taxes foncières : la part du fermier
Les propriétaires peuvent demander une participation à leurs fermiers selon certaines proportions :
- au titre des taxes sur les propriétés non bâties, le fermier va devoir :
- une fraction de la taxe foncière sur les biens loués ou une fraction des parts communale et intercommunale
- 50% de la taxe pour frais de Chambres d'agriculture
- Ces sommes seront également majorées d'une part proportionnelle de frais de gestion de la fiscalité directe locale.
Les informations détaillées figurent dans le document joint à télécharger.
contacts
Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?
Gilles RENAUD
Responsable urbanisme
Tél : 03.29.76.81.41 / 06.86.28.00.29